Depuis la loi du 20 août 2008, les salariés peuvent demander à affecter au Perco ou à un régime collectif de retraite supplémentaire les droits placés sur un CET, sauf ceux correspondant à l’abondement de l’employeur. Pour les y encourager, il est prévu que, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, ces droits soient exonérés de cotisations sociales. La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a complété ce dispositif en prévoyant que, même en l’absence de CET, les salariés peuvent affecter des jours de repos au Perco ou à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Mais dans ce cas la limite n’est que de 5 jours par an, et on ne peut affecter les droits à congés payés qu’au-delà de 24 jours ouvrables. Le régime social des jours affectés est identique : exonération de cotisations sociales salariales et patronales, à l’exception de la cotisation accident du travail, CSG et CRDS ; sans compter que l’on bénéficie aussi d’une exonération d’impôt sur le revenu.

La loi ne prévoyant pas quels sont les jours de repos bénéficiant de ce nouveau régime, ils sont tous concernés : jours de congés payés (sans réduire la durée des congés en deçà de 24 jours ouvrables), jours de dépassement du forfait jour, jours RTT, repos compensateurs de remplacement, etc.

Dans les deux cas, c’est au salarié de prendre l’initiative d’affecter les jours de repos sur le Perco (ou régime de retraite supplémentaire). S’il existe un CET dans l’entreprise, l’article L. 3334-8 C. tr. indique que « les droits inscrits au CET peuvent être versés sur le Perco », il n’est donc pas nécessaire, selon nous, que l’accord collectif instituant le CET prévoie cette affectation. Quant au second cas de figure, le même article prévoit qu’en l’absence de CET « le salarié peut, dans la limite de 5 jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le Perco ». Il s’agit d’une mesure particulièrement intéressante, tant pour le salarié que pour l’employeur, qui ne paiera pas de charges sociales sur les jours ainsi affectés. Aussi ces derniers, même s’ils ne peuvent imposer ce choix, ont tout intérêt à en informer les salariés.