1,3 milliard d’euros de moyens publics pour les syndicats de fonctionnaires

Les accords de Bercy de juin 2008, redéfinissant le dialogue social dans la fonction publique, prévoyaient notamment de réformer le mode d’attribution des moyens aux syndicats. C’est dans cette perspective qu’un “état des lieux partagé” a été programmé. En mars 2009, un premier rapport national est établi, en toute discrétion. “Nous n’en avons pas eu connaissance”, note Brigitte Jumel, secrétaire nationale de l’Uffa-CFDT. « On ne l’a jamais vu », ajoute Vincent Blouet, son homologue à l’UGFF-CGT. « Il fallait compléter sur le terrain ce travail générique », commente-t-on dans l’entourage de Georges Tron, secrétaire d’Etat à la fonction publique.

Deux départements testés

Au premier semestre 2010, un second rapport(1) est donc établi par quatre directions de contrôle et d’inspection dans deux départements tests : le Loiret, rural, et le Rhône, urbain. Celui-ci porte sur l’attribution de moyens matériels et humains aux organisations syndicales (OS), dans les trois fonctions publiques – d’Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) – tels que ces moyens ont été définis dans trois décrets dans les années 1980(2).

Une collecte difficile

Premier constat : « La collecte fut complexe », de l’aveu de la même source ministérielle. En effet, si le panel concerne bien 82,4 % des 175 000 agents publics des deux départements, il manque en revanche aux enquêteurs un recensement exhaustif des services intéressés, et une partie des questionnaires n’est remplie qu’à moitié. Car, selon les services ou les ministères, les données d’attribution des moyens ne sont pas collectées ou parcellaires, non transmises à l’administration centrale, voire perdues dans le cadre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat (Réat).

Le rapport note aussi une certaine difficulté à distinguer le type d’absence des personnels syndiqués, qu’il s’agisse d’autorisations d’absence (Asa) ou de décharges d’activité (Das). Dans l’Education nationale par exemple, les absences spéciales (notamment celles définies dans les art. 13, 14, 15 des décrets) sont parfois transformées en Das (art. 16) pour éviter des absences aléatoires. Dans la FPH, un dispositif mutualise une partie des heures allouées aux OS entre plusieurs établissements. « Pour autant, relève le rapport, si la répartition des absences syndicales entre les différents articles des décrets est rarement exacte, le total reflète la réalité. »

Entre 700 millions et 1,3 milliard d’euros

C’est peut-être pourquoi, malgré cette collecte difficile – complétée par des entretiens de terrain –, le rapport a tout de même chiffré les moyens alloués aux OS. En 2008, dans le Loiret et le Rhône, 91 500 journées ont été effectivement utilisées par les syndicats, sur les 100 791 allouées, tandis que 1,5 million d’euros de moyens matériels leur ont été attribués. Cela représente près de 19,3 millions d’euros, soit une dépense estimée à 134 euros par agent par an. Compte tenu des insuffisances de la collecte de données, les enquêteurs ont réévalué cette somme à 250 euros. Ce qui, extrapolé aux 5,2 millions d’agents publics en France, donnerait une fourchette entre 700 millions d’euros et 1,3 milliard d’euros de moyens alloués aux OS des fonctions publiques.

« La somme ne paraît pas extravagante comparée au privé », note Brigitte Jumel. « Ce qui importe, ajoute Vincent Blouet, c’est d’élargir, plus qu’augmenter les capacités des syndicats, en leur accordant, par exemple, le moyen de s’adresser par messagerie à tous les agents. »

Dans ses conclusions, le rapport contient diverses préconisations : simplifier certains dispositifs d’absence ; unifier les règles entre fonctions publiques ; généraliser la pratique des protocoles locaux ; insérer l’activité syndicale dans les carrières…

S’appuyant sur ce texte, le secrétaire d’Etat à la fonction publique a ouvert, en juillet, une concertation avec huit organisations syndicales et les administrations employeuses. Avec cinq pistes de travail : analyse du bilan, unification des moyens en temps – « pour aller vers une seule catégorie de temps syndical » –, discussion sur les moyens matériels, possibilité « qu’une partie des moyens fasse l’objet d’une contractualisation » et, dernier point, statut de l’élu. « Il faut renforcer l’attractivité de la fonction et le statut de l’élu, explique-t-on encore au secrétariat d’Etat. Notamment en termes de formation et de mobilité entre la fonction syndicale et le poste initial. »

Négociations début 2011

La concertation doit déboucher sur des négociations début 2011. Objectif : parachever la réforme, par voie réglementaire, avant les élections syndicales prévues à l’automne.

(1) “Le rapport sur le bilan des moyens alloués aux organisations syndicales dans la fonction publique. Analyse détaillée dans le Rhône et le Loiret” ; Iga, Igas, IGAENR, CGEFI ; La Documentation française, juin 2010.

(2) Décrets qui définissent les moyens alloués aux OS : du 28 mai 1982 pour la FPE, du 3 avril 1984 pour la FPT et du 19 mars 1986 pour la FPH. Enquête