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SAS

Les DRH aussi peuvent licencier

Le 19 novembre, la Cour de cassation a mis fin à une incertitude planant sur les sociétés par actions simplifiées (SAS). Il était jusqu’alors admis qu’un président et, si les statuts le permettent, son directeur général ou directeur général délégué étaient autorisés à licencier. Mais pouvaient-ils déléguer cette tâche à d’autres membres de l’entreprise ? La Cour de cassation, dansles affaires concernant les sociétés par actions simplifiées ED et Whirlpool France, a répondu par l’affirmative. Celles-ci avaient ainsi licencié des salariés par lettres recommandées signées, pour la première, par le chef de secteur et le chef des ventes et, pour la seconde, par le RRH. Les intéressés avaient alors saisi les prud’hommes afin de contester leur licenciement, estimant notamment que ces signataires n’étaient pas titulaires du pouvoir de licencier. Dans deux arrêts, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce n’excluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tels que celui d’engager ou de licencier. Elle précise aussi qu’une telle délégation n’obéit à aucun formalisme particulier.