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L’actualité | publié le : 23.11.2010 |

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Fonction publique

Le licenciement après trois refus de réorientation

Un décret du 12 novembre (Journal officiel du 16 novembre) inaugure un nouveau dispositif dans la fonction publique. Il prévoit qu’un fonctionnaire de l’Etat dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration d’une administration de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, peut être placé en situation de réorientation professionnelle. A charge pour son employeur de lui proposer un projet personnalisé versé à son dossier, comprenant les types d’emplois, d’activités et de responsabilités proposés (ou le cas échéant, les types de missions temporaires), complétés d’actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de VAE, de l’accompagnement dédié et d’un calendrier prévisionnel. La réorientation prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé à un nouvel emploi. Mais s’il refuse successivement trois postes, il peut être licencié ou, s’il réunit les conditions, être admis à la retraite.

Licenciement

Le médecin du travail, salarié protégé dès son engagement

A l’heure de la réforme de la médecine du travail, la Cour de cassation a apporté sa pierre à l’édifice en complétant, le 29 octobre, le statut du médecin du travail. Elle considère ainsi que la protection contre le licenciement qui lui est accordée s’apprécie à la date de son engagement, alors même que les instances compétentes pour sa nomination (CE, conseil d’administration…) n’ont pas encore donné leur accord.

Indemnité journalière

Le mode de calcul est modifié au 1er décembre

Selon un décret du 29 octobre (JO 31 octobre 2010), les règles de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, adoption, et AT-MP) sont modifiées pour les périodes d’indemnisation débutant au 1er décembre prochain. Désormais, les prestations seront calculées sur 365 jours par an au lieu de 360. Ce qui va entraîner une légère baisse de leur montant.