C’est à l’employeur de veiller à la bonne périodicité des visites

Une surveillance médicale renforcée est obligatoire, notamment pour les femmes enceintes et les travailleurs handicapés. Dans l’affaire qu’a eu à juger la Cour de cassation le 26 octobre, un employeur attaqué par un ex-salarié handicapé au motif qu’il n’avait eu qu’une seule visite médicale en deux ans, considérait que le médecin du travail était le seul juge de la fréquence des examens.

La Haute juridiction n’a pas retenu cet argument, estimant que le médecin du travail peut, certes, prendre l’initiative d’un examen, mais que cette faculté ne remet pas en cause la tenue annuelle obligatoire des visites.

Seule la victime peut prendre acte de la rupture

Dans cet arrêt du 20 octobre, la Cour de cassation a considéré qu’un salarié évoquant la dégradation de ses conditions de travail suite au harcèlement moral subi par un collègue ne peut pas évoquer un manquement de son employeur à son obligation de sécurité. Autrement dit, seule la victime du harcèlement peut faire valoir une démission requalifiée en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.