Retraites chapeaux : la taxe sur les rentes sera modulée

Le projet gouvernemental de taxation de 14 % sur les rentes versées par les retraites chapeaux avait fait couler beaucoup d’encre : difficile en effet de mettre dans le même sac que les dirigeants de société l’ensemble des 14 000 bénéficiaires d’un régime de retraite supplémentaire, quand 25 % sont d’anciens ouvriers et 50 % d’ex-Etam.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 2 novembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) amendé par les députés retient finalement le principe d’une modulation de la contribution salariale en fonction du montant de la rente : 14 % pour les rentes dépassant 500 euros par mois, 7 % pour celles dont la valeur est comprise entre 300 et 500 euros ; les rentes d’un montant inférieur à 300 euros mensuels étant exonérées.

Parachutes “dorés” moins exonérés

Les députés ont également obtenu de limiter l’exonération des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail, les fameux “parachutes dorés”, à quatre fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) – soit 138 480 euros en 2010 –, alors qu’elle était jusqu’alors fixée à six fois le Pass. La taxation sur les stock-options sort également renforcée de l’examen du texte par l’Assemblée nationale : le taux de la contribution patronale devrait donc désormais s’élever à 14 % (contre 10 % auparavant) pour les attributions d’options de souscription, mais également pour les attributions gratuites d’actions. De même, le taux de la contribution salariale sera désormais de 8 % (contre 2,5 % auparavant). Il n’est toutefois pas exclu que les sénateurs, qui étudieront à leur tour le PLFSS du 8 au 13 novembre, ne parviennent à limiter la portée de cette dernière taxe.

Ce tour de vis budgétaire n’a pas empêché la Société générale d’annoncer, le lendemain du vote du texte par les députés, une attribution de 40 actions à ses 161 000 collaborateurs dans le monde.

L’article qui a inquiété les pilotes et les hôtesses

→ Le rapporteur général du PLFSS, Yves Bur (UMP), a dû rassurer, le 3 novembre, les pilotes et les hôtesses de l’air qui menaçaient de faire grève, estimant qu’un article du PLFSS avait un impact sur leurs billets d’avion à tarif réduit attribués par une compagnie autre que la leur. Cet article 16, qui prévoit que « toute somme ou avantage alloué à un salarié, en raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération », vise surtout des pratiques courantes chez les commerciaux. Un amendement sénatorial devrait préciser qu’est considéré comme une rémunération tout avantage alloué à un salarié par une personne tierce « en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne ». « Il permet de taxer les rémunérations déguisées et non les avantages acquis, ce que nous souhaitions », s’est félicité le SNPL, qui a levé son préavis.