Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être supprimés avant le 31 décembre 2010, mais la pénalité financière ne sera mise en œuvre qu’en 2012.
Les entreprises et les branches professionnelles doivent négocier, dans le cadre de la négociation sur les salaires, pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 (art. L. 2242-7 C. tr.). Une pénalité financière égale à 1 % de l’ensemble des salaires est prévue par l’article 31 du projet de loi sur les retraites, pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle ; mais cette pénalité ne sera mise en œuvre qu’en 2012, ce qui, de facto, laisse un délai supplémentaire.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont précisées par la circulaire du 19 avril 2007 qui indique qu’il faut négocier, au-delà de la politique salariale, sur la politique de recrutement de l’entreprise, la promotion professionnelle, la formation et l’articulation des temps de vie. Avant d’ouvrir la négociation, il est préconisé de faire un diagnostic, destiné à constater les écarts de rémunération, sur la base du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, et du bilan du travail à temps partiel. Ce diagnostic, censé répertorier les écarts et leurs justifications, sera transmis aux représentants du personnel.
Quant à l’accord collectif ou au plan d’action, il devra prévoir des mesures afin de trouver une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et, le cas échéant, des rattrapages de salaire, etc. Ces mesures ne seront pas faciles à fixer, et l’opération ressemble fort à la négociation sur l’emploi des seniors. Une attention particulière devrait être portée à une disposition instaurée en 2006, souvent ignorée, aux termes de laquelle les salariées de retour de congé maternité doivent bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant leur congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette même période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
