Un employeur n’est pas tenu de proposer des reclassements internes dès lors que la réduction d’effectifs, basée sur des départs volontaires, exclut tout licenciement. Ce principe inédit a été prononcé le 26 octobre par la Cour de cassation dans une affaire opposant Renault et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.

En cause : le “programme d’ajustement des effectifs fondé sur le volontariat”, soumis par le constructeur automobile en septembre et octobre 2008 au comité central d’entreprise et aux comités d’établissement concernés. Le document en question prévoyait la suppression de 4 000 emplois, dont 1 000 dans l’établissement de Sandouville, justifiée par une dégradation durable de l’environnement économique au second semestre de l’année 2007. Le dispositif ouvrait au personnel une possibilité de départ volontaire jusqu’au 30 avril 2009. Résultat, un peu plus de 4 000 salariés se sont portés candidats : 65 % à un congé de reclassement ; 19 % à un départ à la retraite ; 15 % pour projets personnels ou professionnels. Ce dernier motif a concerné des retours au pays ou du temps partiel de fin de carrière.

Soutenant que ce plan ne répondait pas aux exigences légales, en ce qu’il ne prévoyait aucun reclassement dans le groupe, la CGT avait saisi la justice pour demander son annulation. Argument qu’avait rejeté la cour d’appel de Versailles, avant aujourd’hui la Cour de cassation.