Les employeurs doivent cotiser pour les cadres au minimum à hauteur de 1,50 % de la tranche A, afin de leur donner une couverture en cas de décès.
Il résulte de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 que les employeurs doivent verser, pour les salariés cadres et assimilés (articles 4 et 4 bis) une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche A. Si l’employeur omet de faire adhérer les cadres de l’entreprise, il sera redevable, en cas de décès du cadre, du versement d’un capital équivalent à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Cette contribution doit être affectée par priorité à la constitution d’un avantage décès, ce qui signifie, selon l’Agirc, que plus de la moitié de la cotisation doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de 0,75 % de la tranche A (Lettre Agirc du 26 août 1994). Ainsi, dès que l’employeur cotise ce taux, le solde de la cotisation peut être consacré à la couverture d’autres risques de prévoyance tels que l’incapacité de travail, l’invalidité…
Il s’avère que certaines entreprises cotisent à un taux inférieur à 1,50 %, au motif qu’elles garantissent un niveau de prestations équivalent à 3 plafonds annuels en cas de décès. Mais, bien qu’il n’existe pas à notre connaissance de jurisprudence sur ce sujet, ceci est insuffisant car l’obligation mise à la charge de l’employeur par la convention de 1947 est de cotiser au moins à hauteur de 1,50 % de la tranche A. Si le salarié constate que l’employeur ne cotise pas à cette hauteur, il pourrait demander à bénéficier d’autres garanties. Aussi est-il conseillé aux employeurs de vérifier le taux de la cotisation.
S’il existe dans l’entreprise un régime de prévoyance, il faut prendre en compte l’ensemble des cotisations de prévoyance versées, pour vérifier que la cotisation à la charge exclusive de l’employeur est d’au moins 1,50 %. Enfin, il faut aussi veiller à ce que la cotisation soit versée tant que les salariés sont liés à l’entreprise par un contrat de travail, même s’il est suspendu. Or, il n’est pas rare que les entreprises suspendent le paiement des cotisations prévoyance quand l’absence est de longue durée et que le salarié n’a pas de complément de salaire.
