Les valeurs non républicaines s’apprécient en action

Le 13 octobre, la Cour de cassation s’est prononcée sur les nécessaires valeurs républicaines qu’un syndicat doit faire valoir, entre autres, pour être représentatif. A l’origine, un employeur mettait en avant le non-respect de ces valeurs par la Confédération nationale du travail (CNT), présente dans son entreprise via une section syndicale. Celle-ci prônant, dans ses statuts de 1946, l’abolition de l’Etat. Cette démonstration est insuffisante pour les juges, qui ont considéré que l’employeur ne prouvait pas l’objectif illicite poursuivi dans l’action même du syndicat. Les statuts seuls ne peuvent donc suffire pour appuyer une argumentation.

L’annonce d’une grossesse doit donner rapidement lieu à une réintégration

Une salariée déclarant, par certificat médical, sa grossesse jusqu’à quinze jours après la notification de son licenciement, doit recevoir une proposition de réintégration dans l’entreprise. La Cour de cassation précise, dans son arrêt du 6 octobre, que l’employeur ne doit pas tarder pour remplir cette obligation. Dans l’affaire en question, il avait pris deux mois. Trop long, pour la Haute juridiction !