E & C : Vous dénoncez aujourd’hui les affirmations de la Cour des comptes(2) concernant les exonérations liées aux contrats collectifs de prévoyance et de complémentaire santé. Que contestez-vous ?

J.-L. F. : La Cour écrit que « la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses salariés constitue un avantage, qui est exempté de tout prélèvement – sauf CSG-CRDS » : c’est faux. Elle oublie l’existence de la taxe patronale de 8 % sur la prévoyance et de la contribution CMUC. Et elle en tire argument pour proposer de taxer davantage la prévoyance collective. Or, est-ce équitable, pour réduire les déficits, de taxer uniquement parmi les actifs les salariés du secteur privé qui contribuent déjà très largement au financement de la Sécurité sociale ?

E & C : La Cour des comptes chiffre à 4,5 milliards d’euros l’ensemble des exonérations sociales pour la prévoyance, la retraite supplémentaire et la complémentaire santé. Comment réagissez-vous ?

J.-L. F. : Son raisonnement est irréaliste : elle imagine le maintien à l’identique de la contribution de l’employeur pour un même niveau de garanties en l’absence d’exonérations.

E & C : Vous mettez également en avant le rôle social de la complémentaire santé collective.

J.-L. F. : Les exonérations sociales dont sont assortis les contrats collectifs obligatoires sont la condition indispensable au développement des couvertures complémentaires des salariés et de leurs familles. En complémentaire santé, un salarié sur deux est couvert par un contrat collectif, et pas seulement dans les grandes entreprises. Et mi-2010, dans 45 branches professionnelles, 2,5 millions de salariés bénéficient d’un régime de complémentaire santé. Ce qui fait qu’aujourd’hui, en France, 25 millions de personnes, salariés et ayants droit, sont couvertes par une complémentaire santé d’entreprise.