Quand l’employeur propose au salarié une modification de son contrat pour prévoir un travail partiel à domicile, non seulement le salarié n’est pas tenu d’accepter, mais encore, s’il accède à la demande de l’employeur, « ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile » (Cass. soc. 7 avril 2010, n° 08-44865 à 869). S’il est évident que cette proposition est une modification du contrat que le salarié peut refuser, la seconde partie de l’arrêt, qui impose une indemnité de sujétion, l’est moins. Cette indemnité spécifique peut être prévue par l’accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail.

Et, dans ce second cas, la Cour précise que la seule mention dans l’avenant au contrat que cette sujétion est prise en compte dans la rémunération forfaitaire, sans fixer de montant, ne permet pas d’établir que le salarié est indemnisé. Il est donc important de fixer de façon spécifique le montant de l’indemnité liée à l’occupation du domicile à des fins professionnelles.

La Cour s’est prononcée sur le cas particulier où le travail à domicile était mis en œuvre en cours de contrat. Rien ne permet d’affirmer que l’indemnité de sujétion serait due dans les mêmes conditions si le contrat était conclu dès l’origine pour un travail à domicile. Dans le doute, il est préférable là aussi de prévoir une indemnité spécifique.

Par ailleurs, l’employeur doit indemniser le salarié des frais professionnels liés au travail à domicile, et la valorisation de ceux-ci n’est pas toujours facile. On peut alors se référer aux limites d’exonération des dépenses réelles remboursables fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002. Concernant les frais fixes (loyer, taxe d’habitation, charges de copropriété…) et variables (chauffage, électricité), l’évaluation se fait au prorata de la superficie affectée à l’usage professionnel, en se référant au loyer ou à la valeur locative brute. Quant au matériel informatique, s’il est acheté par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié en restant propriétaire, l’employeur peut rembourser 50 % de la dépense réelle.