L’employeur est fautif du tabagisme passif

Se fondant sur l’obligation de sécurité de résultat qu’a l’employeur vis-à-vis de ses salariés, la Cour de cassation a conclu le 6 octobre que l’exposition d’un salarié aux fumées de cigarette sur le lieu de travail, en violation de la législation contre le tabagisme, justifie la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l’employeur. Que cette exposition ait provoqué ou non des troubles sur sa santé, et même si son organisme présente des taux faibles de nicotine.

Les intérimaires de l’ETT éligibles

Jusqu’alors, les intérimaires, parce qu’ils étaient absents de l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui les recrutait, ne pouvaient pas se porter candidats aux élections du CHSCT de leur employeur. La Cour de cassation en décide autrement dans un arrêt du 22 septembre 2010, considérant que « les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu’ils sont exclusivement mis à disposition d’entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l’entreprise de travail temporaire ». Ils font d’ailleurs partie de son effectif. Ils sont donc « éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie ». Ce qui était déjà le cas pour les élections du CE et des DP.