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Rupture conventionnelle : les décisions récentes

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 12.10.2010 | Alice Meunier-Fages

La rupture conventionnelle connaît un vif succès mais elle ne peut être utilisée dans tous les cas de figure, comme le rappellent les premières décisions de justice.

Les premières décisions sur la rupture conventionnelle ne manquent pas d’intérêt, qu’il s’agisse des cas de recours ou des garanties données aux salariés. Si, en principe, les parties sont libres de rompre le contrat en utilisant la rupture conventionnelle, elle n’est pas admise

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages