Période probatoire
Le salarié protégé peut refuser de réintégrer son ancien poste
A l’occasion d’un changement de fonction ou d’emploi, l’employeur doit proposer au salarié une période probatoire dans le cadre d’un nouveau contrat de travail ou d’un avenant au contrat de travail précédent.
L’échec de cette période a pour effet de replacer obligatoirement le salarié dans ses fonctions antérieures. Sauf dans le cas d’un salarié protégé : la Cour de cassation précise, dans un arrêt du 30 septembre, que l’employeur ne peut pas lui imposer de revenir à son ancien poste. Deux solutions sont alors envisageables : soit maintenir le salarié protégé sur le nouveau poste, soit saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.
