La réduction de la TVA dans la restauration ou l’exonération d’impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, deux mesures phares de la présidence de Nicolas Sarkozy, sont dans le collimateur du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Dans un rapport remis le 6 octobre à la commission des finances de l’Assemblée nationale, cet organe rattaché à la Cour des comptes déplore le « développement rapide et peu maîtrisé » des niches fiscales et sociales bénéficiant aux employeurs. Les entreprises profiteraient en effet désormais de près de 400 mesures dérogatoires, soit une douzaine de plus chaque année depuis 2002.

En 2010, ces avantages représenteraient un manque à gagner de 172 milliards d’euros pour les finances publiques. Le CPO, qui préconise une évaluation régulière de leur efficacité, estime d’ores et déjà que certaines ne remplissent pas les objectifs fixés. Ainsi des taux de TVA réduits (5,5 %) dans des secteurs intensifs en main-d’œuvre comme la restauration, accusés d’avoir un « impact limité pour un coût élevé ». Le Conseil préconise donc la suppression de cette mesure, qui coûte 3 milliards d’euros par an à l’Etat ou, à défaut, son relèvement à hauteur de « 10 % à 12 % ».

Le rapport prône également la remise en cause de l’exonération d’impôts et de cotisations pour les heures supplémentaires, une des mesures emblématiques du “paquet fiscal” de 2007. Le CPO estime en effet que l’impact sur l’emploi de cet avantage, censé traduire en acte le slogan “travailler plus pour gagner plus”, est « ambigu », dans la mesure où il permet aux entreprises de « substituer des heures de travail aux hommes ». Autres niches visées : celles en faveur de l’épargne salariale (intéressement et participation), qui seraient responsables d’« effets d’aubaine », en se substituant à des hausses de salaires. Le CPO reconnaît toutefois l’efficacité de mesures comme les allègements de charges sur les bas salaires, dont les effets sur l’emploi sont jugés robustes.