Le Conseil constitutionnel vient de régler l’un des points les plus litigieux de la loi sur la représentativité syndicale. Dans une décision rendue le 7 octobre, il estime conforme à la Constitution que la représentativité d’un syndicat catégoriel soit calculéedans les seuls collèges qu’il a vocation à représenter (L 2122-2).

La loi du 20 août 2008 opère une distinction entre les syndicats catégoriels (en fait la CFE-CGC), dont l’audience est calculée par collège, et les syndicats généralistes, qui doivent obtenir 10 % tous collèges confondus. C’est ce que FO contestait devant le Conseil constitutionnel, considérant notamment que cette distinction méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Le Conseil n’a pas été de cet avis. Selon lui, les organisations catégorielles « ne se trouvent pas dans la même situation que les autres organisations syndicales », et « le législateur a institué une différence de traitement en lien direct avec l’objet de la loi », qui est, notamment, d’« éviter la dispersion de la représentation syndicale ». Or instituer une égalité de traitement aurait conduit, soit à la perte de représentativité de la CFE-CGC dans bien des entreprises, soit – plus grave – à autoriser les syndicats généralistes à calculer leur représentativité par collège, d’où dispersion. Deux écueils que le Conseil a préféré éviter.