La parole de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), invitée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à clarifier le décret sur les Opca, était attendue. Les nouvelles missions des futurs collecteurs, les conventions d’objectifs et de moyens qu’ils signeront avec l’Etat, les critères de regroupement et réduction du nombre d’Opca, leurs nouvelles obligations de communication - notamment sur Internet -, de mutualisation des fonds des entreprises de 10 à 49 salariés et la rénovation de leur plan comptable : tous les points du décret paru le 24 septembre au Journal officiel (1) ont été abordés le 28 septembre.

Pourtant, des zones de flou subsistent. Ainsi, la répartition des frais de gestion en trois groupes a bien été présentée, mais pas les taux applicables (lire Entreprise & Carrières n° 1017). Un futur arrêté doit les préciser.

Le fait que le financement du paritarisme via le Fongefor (pour les Opca du champ du Medef, de la CGPME et de l’UPA) soit dans les frais fixes, alors que le financement du paritarisme hors Fongefor (préciput versé directement aux fédérations patronales et syndicales hors champ, constitutives de l’Opca) soit dans les frais variables ne fait pas l’affaire des Opca hors champ : ils réclameront que leur paritarisme soit compris dans leursfrais fixes, pour pouvoirconsommer l’intégralité de ces derniers et ne pas prendre sur leurs frais variables. Le contenu, le process et le pilotage des conventions d’objectifs et de moyens (COM), qui seront signées pour trois ans entre les Opca et l’Etat à partir du 1^er janvier 2012, doivent encore faire l’objet d’un travail complémentaire : il sera mené dès ce mois d’octobre pour validation d’un modèle en avril 2011.

La DGEFP a précisé qu’il se fera en collaboration avec les Opca. Restera par la suite la négociation au cas par cas avec chaque collecteur : la DGEFP aura-t-elle suffisamment d’agents pour mener à bien cette mission délicate ?

La création d’une section unique de gestion réunissant les entreprises de 10 à 50 salariés pose problème également, car les pratiques de financement y sont très différentes : versements conventionnels, volontaires ou reliquats non consommés. Peut-on réellement mutualiser au premier euro, sans faire de différence, des versements de 200 euros et de 20 000 euros ? Peut-on considérer à l’identique un versement libératoire minimum et un versement important traduisant une politique de formation forte ? La réponse des représentants de la DGEFP a laissé pantois les directeurs d’Opca ; en substance : « Nous faisons confiance à la créativité des praticiens. »