Les congés maladie contrôlés par la Cnam à titre expérimental

Un décret du 17 septembre 2010 autorise la Caisse nationale d’assurance maladie à créer un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des trois fonctions publiques. Une convention-cadre nationale, publiée au Journal officiel du 15 septembre, a en outre été signée pour les fonctionnaires territoriaux. D’une durée de deux ans, cette expérience porte sur les arrêts pour maladie non professionnelle, inférieurs à six mois consécutifs et ne relevant pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Elle est entrée en vigueur à la publication du texte, soit le 19 septembre 2010.