Les heures supplémentaires sont dues aux salariés, cadres ou non-cadres, sauf convention de forfait explicite, mais à condition d’être établies. Les litiges sur le paiement d’heures supplémentaires étant très nombreux, les employeurs cherchent à les encadrer et, pour ce faire, diverses méthodes ont été mises en place, dont celle soumettant à autorisation préalable tout dépassement de l’horaire collectif.

Dans l’affaire jugée par la cour de cassation le 2 juin 2010 (n° 08-40628), l’employeur avait prévu, dans le règlement intérieur, une procédure pour limiter les heures supplémentaires : les horaires étaient contrôlés par badge, le paiement des heures supplémentaires devant être exceptionnel, sur demande préalable du chef de service et après accord de la direction ; enfin, les salariés devaient chaque semaine transmettre le relevé des heures supplémentaires de la semaine écoulée au responsable RH. C’est dans ces conditions qu’un salarié demande le paiement d’heures supplémentaires apparaissant sur sa fiche de pointage alors qu’il n’avait pas respecté la procédure préalable de demande d’autorisation. Dans un premier temps, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande pour non-respect de la procédure, les fiches de pointage ne suffisant pas à établir que le salarié avait l’accord de l’employeur pour les exécuter. Mais l’arrêt est cassé, car l’employeur avait eu connaissance des fiches de pointage indiquant les heures supplémentaires et il ne s’y était pas opposé lors de leur production ; cela signifiait qu’il y avait consenti et avait donné un accord tacite au paiement de ces heures. Ce qui a penché en faveur du salarié, c’est que l’employeur n’avait pas contesté en temps et en heure les fiches de pointage.

Pris a contrario, cet arrêt définit clairement les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent encadrer l’accomplissement d’heures supplémentaires : les procédures d’autorisation préalable sont valables, elles peuvent être opposées aux demandes des salariés, mais à condition que l’employeur réagisse rapidement et conteste ces heures supplémentaires.

A défaut, on considérera que son accord est implicite.