Qualités professionnelles

L’employeur procédant à un licenciement économique doit prendre en compte plusieurs critères légaux pour fixer l’ordre des licenciements : les charges de famille, l’ancienneté, les situations spécifiques rendant la réinsertion difficile et les qualités professionnelles. Il est possible d’ajouter d’autres critères, mais l’ensemble des critères légaux doit être pris en compte.

Si, en réalité, les employeurs se réfèrent aux qualités professionnelles pour décider quels seront les salariés licenciés – ce qui est logique car ils préfèrent garder ceux dont la valeur professionnelle est jugée la meilleure –, le choix qu’ils présentent aux représentants du personnel privilégie généralement l’ancienneté et/ou les charges de famille. Ceci s’explique par le fait que ces derniers critères sont moins contestables et surtout moins subjectifs que celui des qualités professionnelles.

Il a en effet été jugé que, si l’employeur se réfère à la valeur professionnelle, il doit procéder à une vérification objective et vérifiable de celle-ci, ce qui peut sembler aléatoire pour bon nombre de chefs d’entreprise (Cass. soc. 21 novembre 2006, n° 05-40656).

L’arrêt de la Cour de cassation admettant que l’employeur puisse prendre en compte le dossier disciplinaire des salariés pour établir l’ordre des licenciements est donc particulièrement intéressant. Il est précisé qu’il peut être tenu compte des « sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés dans la limite de la prescription » (trois ans).

Dans cette affaire, le critère des qualités professionnelles avait été privilégié et il tenait compte de l’aptitude et de la polyvalence des salariés, ce qui est habituel, mais aussi des dossiers disciplinaires, ce qui l’est moins. En l’espèce, le dossier disciplinaire a été admis car il n’était qu’un élément pris en compte pour déterminer les qualités professionnelles, et il avait été apprécié selon des critères chiffrés et communs à tous les salariés de la même catégorie.