Textes
Harcèlement et violence au travail

L’interpro étendu

Un arrêté du 23 juillet dernier (Journal officiel du 31 juillet 2010) rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010, les dispositions de ce dernier. Autrement dit, chacun s’engage à ce que les agissements de harcèlement ou de violences soient exclus du cadre de son travail. Les sanctions sont applicables depuis la publication de l’arrêté. Celles-ci devant être inscrites dans le règlement intérieur.