Désormais, toute personne présentant un taux d’incapacité de 10 % pourra faire valoir ses droits devant une commission pluridisciplinaire. Sur la base des éléments que lui présentera le salarié, elle pourra décider de lui accorder le bénéfice d’un départ à la retraite à 60 ans. Jusqu’à 30 000 personnes pourraient être concernées.

Pour Henri Forest, secrétaire confédéral de la CFDT, « l’accessibilité à la retraite à 60 ans paraît plus libérale mais, en fait, elle est durcie avec le passage devant la commission, dont on ne connaît pas encore précisément la composition. En tout état de cause, nous réclamerons la présence de représentants des salariés. »

Même constat du côté de la CGT : « Nous rejetons toujours cette logique individuelle et, en plus, le gouvernement rajoute de la complexité », conteste Jean-François Naton, conseiller confédéral du syndicat. En revanche, avec la création d’un comité scientifique chargé de « progresser rapidement dans la connaissance des effets de certains facteurs de pénibilité à impacts dits différés », Henri Forest estime qu’il y a une « ouverture ».

Par ailleurs, le gouvernement présente un amendement mettant en place une pénalité de 1 % de la masse salariale applicable aux entreprises de plus de 50 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité, à compter du 1^er janvier 2012. En outre, « les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés peuvent se dispenser du paiement de la pénalité lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche sur le même sujet ».

« Ce dispositif risque d’être injuste, estime Henri Forest, certaines branches sans problèmes de pénibilité importants auront les moyens de négocier, tandis que d’autres, plus exposées, en auront moins. Sans compter les distorsions entre grandes et petites enterprises. »

La mise en œuvre des dispositions législatives sur la pénibilité faisant jouer un rôle important aux services de santé au travail, le gouvernement a décidé de déposer des amendements relatifs aux missions des services de santé au travail. « Bricolage, démantèlement, ersatz de projet de loi », dénoncent médecins du travail et représentants des salariés. Le gouvernement, après avoir annoncé un projet de loi dédié puis des annexes à la réforme des retraites, avait finalement renoncé à intégrer des dispositions sur le sujet. En catimini, selon les syndicats, les services de santé au travail réapparaissent donc sous forme d’amendements. « Le texte s’oriente vers une gestion paritaire des services mais avec une présidence patronale à voix prépondérante », déplore Mireille Chevalier, secrétaire générale du Syndicat national des professionnels de la santé au travail. De plus, la loi devrait mentionner plus précisément la pluridisciplinarité. Toutefois demeurerait un problème d’indépendance des intervenants en santé au travail (ergonomes, psychologues, par exemple) autres que les médecins, protégés : « On donne aux employeurs les clés du système », dénonce Bernard Salengro, secrétaire national CFE-CGC et médecin du travail.