Réforme des retraites : projet de loi du 13 juillet 2010
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Le projet de loi sur les retraites a fait l’objet d’une présentation à la presse et d’un examen par la commission des affaires sociales, avant d’être débattu devant le Parlement depuis le 6 septembre. Nous nous efforçons de vous en donner ci-après un aperçu aussi complet que possible, compte tenu de la multiplicité des dispositions qu’il comporte, certaines devant être intégrées dans le projet de loi de finances ou dans celui de financement de la sécurité sociale pour 2011.

L’âge légal de la retraite serait progressivement porté de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois supplémentaires pour les générations atteignant l’âge de 60 ans entre 2011 et 2016.

Parallèlement, l’âge auquel un assuré peut liquider une retraite de sécurité sociale à taux plein, alors même qu’il ne remplit pas les conditions de durée d’assurance requises, serait porté de 65 à 67 ans selon un rythme qui devrait être identique. Ainsi, les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, et qui atteignent l’âge de 60 ans en 2016, devraient attendre l’âge de 62 ans, soit 2018 pour pouvoir liquider une retraite de sécurité sociale et potentiellement, en cas de carrière incomplète, attendre l’âge de 67 ans, soit 2023, pour pouvoir liquider une retraite à taux plein.

La pénibilité

Le projet de loi comporte un titre IV dédié à la pénibilité avec deux séries de propositions portant sur :

- les conditions de départ en retraite anticipée : les salariés atteints d’une incapacité permanente au moins égale à un taux déterminé par décret, et résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, pourraient partir en retraite en bénéficiant d’une pleine pension à un âge inférieur à l’âge légal de la retraite ;

- le renforcement de la prévention des situations de pénibilité.

L’égalité professionnelle

Une nouvelle pénalité de 1 % de la masse salariale brute serait applicable en cas de violation des obligations de l’employeur d’établir et de remettre, tous les ans, au comité d’entreprise, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des hommes et des femmes, et ce au profit du FSA qui finance les prestations de vieillesse non contributives.

L’emploi des seniors

Le projet de loi prévoit la création d’une aide à l’embauche des seniors de 55 ans ou plus, et d’adapter la procédure annuelle de proposition de mise à la retraite par l’employeur au nouvel âge légal de la retraite.

L’épargne-retraite

Il est notamment prévu d’instituer :

- le placement automatique sur le Perco de la moitié des sommes issues de la participation légale aux bénéfices, sauf instruction contraire du salarié.

- la possibilité pour le salarié d’affecter jusqu’à 5 jours de congés sur le Perco directement, lorsqu’il n’existe pas de compte épargne temps dans l’entreprise.

- l’obligation, pour les entreprises qui instaurent un avantage catégoriel de retraite supplémentaire, d’offrir un dispositif d’épargne retraite à l’ensemble du personnel, celles ayant déjà mis en place un tel dispositif catégoriel seraient tenues de mettre en place un Perco, un Pere, ou un régime de retraite supplémentaire au bénéficie de l’ensemble du personnel avant le 31 décembre 2012.

Mesures destinées à assurer le financement des régimes de retraite

Un certain nombre de mesures destinées à assurer le financement des régimes de retraite sont également envisagées :

- la modification du mode de calcul des allègements de charges Fillon et la prise en compte des frais liés aux revenus du capital des entreprises ;

- une contribution sur les hauts revenus au moyen de l’augmentation d’un point de la plus haute tranche de l’IR, la taxation aggravée des stock-options et différentes mesures sur les revenus du capital (imposition des plus-values mobilières et des dividendes, imposition forfaitaire des plus-values de cessions immobilières) ;

- et surtout, une contribution supplémentaire au taux de 14 % et à la charge des retraités bénéficiant d’une pension versée en application d’un régime de retraite à prestations définies et une aggravation de la taxation des entreprises qui ont institué de tels régimes.

Il s’agit donc d’un projet particulièrement riche et, dans le contexte actuel, assez courageux. Mais, outre la prise en compte éventuelle des exigences des organisations syndicales, on peut se demander, au vu des projections économiques et démographiques à long terme, si notre pays ne sera pas condamné à revoir - comme nombre de ses partenaires européens - sa copie à intervalles réguliers.

Gérard Kesztenbaum est directeur du département droit et gestion sociale au cabinet Fidal, membre d’Avosial, le syndicat des avocats en droit social.