Différences de traitement

A quelles conditions l’employeur peut-il réserver des avantages à une catégorie de salariés ? C’est la question que se posent les juristes depuis quelques arrêts récents.

Il faut en premier lieu citer deux arrêts relatifs à des accords collectifs octroyant des avantages à une catégorie professionnelle ; il s’agit dans un cas d’un accord prévoyant que seuls les non-cadres bénéficient de titres restaurant (Cass. soc. 20 février 2008, n° 05-45601) et, dans l’autre, d’un accord octroyant des congés supplémentaires aux seuls cadres (Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 07-42675). La réponse de la Cour est claire : « La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. » Il faut donc, pour qu’un accord collectif réserve un avantage à une catégorie professionnelle, trouver des raisons objectives que le juge contrôlera.

En second lieu, la Cour adopte le même raisonnement pour les contrats de travail ; si les salariés sont placés dans la même situation, ils doivent tous bénéficier d’une prime contractuelle ; ainsi a-t-il été jugé à propos d’indemnités fixées par le contrat pour compenser l’utilisation du domicile par les salariés (Cass. soc. 7 avril 2010, n° 08-44865 à 869). Dans ces affaires, l’employeur ne la versait pas à tous les salariés travaillant à domicile estimant que, pour certains, le contrat de travail en tenait déjà compte. Mais il est possible d’en moduler le montant en fonction de critères objectifs et pertinents.

La portée de ces arrêts est importante et les salariés commencent à invoquer ces arguments devant les tribunaux pour bénéficier d’avantages, notamment s’agissant des conventions collectives prévoyant des dispositions plus favorables réservées aux cadres.