Précisions sur le contrôle médical
Expérimentée par quelques caisses d’assurance maladie, puis introduite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, la procédure de suspension des indemnités journalières d’assurance maladie à la suite d’un contrôle médical à l’initiative de l’employeur est précisée dans un décret du 24 août dernier. Ainsi, lorsque le médecin, mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite, a conclu à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, le médecin-conseil de l’assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d’un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié. Une seconde disposition prévoit que, lorsqu’une nouvelle interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d’une décision de suspension des indemnités journalières, le versement de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical qui doit être rendu dans un délai de quatre jours.
Extension du RSA aux moins de 25 ans
Depuis le 1er septembre, le revenu de solidarité active (RSA) est étendu aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Les conditions d’application de cet élargissement, prévu par la loi de finances pour 2010, sont énoncées dans un décret paru le 25 août 2010.
La faute inexcusable ne peut être évoquée
Dans un arrêt rendu le 8 juillet, la Cour de cassation estime que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable » devant les juridictions de sécurité sociale.
