Comment calculer la rémunération des salariés ayant des fonctions commerciales, dont le salaire est composé d’éléments variables, dès lors qu’ils exercent des mandats électifs et syndicaux dans l’entreprise pour une partie de leur temps de travail ? Dans la mesure où leurs fonctions de représentants du personnel les occupent un temps certain, les primes dont le montant est lié à une certaine production dans l’entreprise risquent de diminuer. Si tel est le cas, le salarié pourrait se plaindre d’une discrimination syndicale, puisque l’exercice de mandats ne doit avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération des salariés.

La Cour de cassation apporte une solution à ce type de situation dans un arrêt novateur, en date du 6 juillet 2010 (n° 09-41354). Il s’agissait d’une salariée, représentante du personnel, occupant des fonctions de conseiller commercial dans une banque. Elle devait bénéficier chaque année d’une prime variable subordonnée à la réalisation d’objectifs fixés en termes d’entretiens commerciaux avec la clientèle ainsi que d’une prime calculée sur les produits financiers vendus. La salariée ne pouvant consacrer qu’un temps réduit à son activité professionnelle en raison de ses mandats, le montant de ces deux primes s’en trouvait affecté, aussi demandait-elle réparation de ce préjudice.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas prendre en considération les activités représentatives et syndicales d’un salarié pour fixer le montant de sa rémunération variable qui ne peut être affectée par la durée des absences. Elle considère que la salariée doit bénéficier, au titre des primes variables, d’une somme équivalant à la moyenne de cette même prime versée aux autres salariés, déduction faite des sommes perçues en contrepartie de son activité (entretiens commerciaux et produits financiers vendus). Et, pour la partie du salaire correspondant au temps de production, elle doit bénéficier d’une somme calculée sur la base d’objectifs réduits à la mesure de ce temps.

Sont ainsi posées des règles d’application générale pour tous les représentants du personnel dont la rémunération est, au moins en partie, variable.