Jusqu’à présent, seules les sociétés cotées étaient tenues d’inclure dans leur rapport annuel des informations sur la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité.

La loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 élargit le champ des entreprises concernées… tout en renvoyant à un futur décret du Conseil d’Etat la fixation des seuils de chiffre d’affaires et du nombre de salariés à prendre en compte (article 225).

« Dans l’exposé des motifs de la loi, les chiffres avancés étaient 500 salariés et 43 millions de chiffre d’affaires, mais ces seuils pourraient être relevés », indique Michel Capron, professeur et chercheur en gestion, membre du Riodd (Réseau international de recherche sur les organisations et le développement durable). Sans compter que la loi introduit une zone de flou : lorsqu’une société établit des comptes consolidés, il est prévu que « les informations fournies sont consolidées et portent sur la société elle-même ainsi que sur l’ensemble de ses filiales ou sur les sociétés qu’elle contrôle ».

« Que se passera-t-il si les effectifs de la société-mère sont inférieurs au seuil fixé en décret, alors même que ses filiales auront des effectifs supérieurs ? C’est le cas de nombre de holdings. C’est un point que les pouvoirs publics devront éclaircir. Sinon, on voit bien que quantité de groupes ne seront pas concernés par cet exercice », observe Michel Capron.

D’autres dispositions – liste d’indicateurs permettant des comparaisons entre entreprises ; vérifications des informations par un organisme tiers indépendant – sont renvoyées également à des décrets. Quant aux sanctions éventuelles, elles sont inexistantes, comme dans la loi NRE.