Les peines s’alourdissent

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes est parue au Journal officiel du 10 juillet. Les peines encourues pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel inscrits au Code du travail sont désormais alignées sur celles du Code pénal, soit 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement, contre précédemment 3 750 euros. Une peine d’affichage et de diffusion de la décision de justice peut y être associée.

Des employeurs exemptés de décompte horaire

Le 10 juillet est paru au Journal officiel un décret qui dispense les employeurs de salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents de décompter quotidiennement la durée du travail de ceux travaillant hors de l’horaire collectif. A la place, ils établiront une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu. A l’employeur de remettre au salarié, avant chacune de ses missions, un document qui évalue a priori sa durée de travail. Document tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant une durée d’un an.