E & C : Quelles perspectives ouvre, à votre avis, la loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, publiée au Journal officiel le 6 juillet ?

G. T. : Cette loi est le fruit d’une transposition fidèle des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 avec six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Au-delà même de son contenu, elle illustre la qualité du dialogue que le gouvernement entretient avec les syndicats de fonctionnaires. Sur le fond, ce projet consacre une nouvelle pratique du dialogue social dans la fonction publique.

Dans ses principes tout d’abord. L’élection sera désormais le fondement de la représentativité syndicale, ce qui n’était pas encore le cas pour la fonction publique d’Etat. Par ailleurs, tout syndicat légalement constitué depuis plus de deux ans pourra se présenter aux élections professionnelles. La négociation va, quant à elle, se généraliser dans la fonction publique, au-delà des questions purement salariales (conditions de travail, formation professionnelle, etc.).

Dans son organisation ensuite. Je tiens ainsi à saluer la création du nouveau conseil commun aux trois versants de la fonction publique. Cette nouvelle institution pourra être consultée sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret qui leur sont communs. Quant au paritarisme numérique employeurs/représentants des agents, il sera supprimé à l’Etat, comme c’était déjà le cas dans la fonction publique hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, il demeurera facultatif.

E & C : Comment expliquer qu’aucun nombre minimal de voix ne soit requis pour négocier des accords alors que, dans le secteur privé, les syndicats doivent avoir obtenu 10 % des voix au niveau de l’entreprise et 8 % au niveau de la branche ?

G. T. : Le système dans la fonction publique est totalement différent de celui du privé. Sa particularité est d’avoir des règles de dialogue social qui puissent s’appliquer à toutes les structures, quelle que soit leur taille, afin de respecter la diversité syndicale. C’est pourquoi il n’existe pas de seuil uniforme de représentativité, contrairement au privé.

S’y substitue la méthode du quotient électoral au plus fort reste : en fonction du nombre de sièges à l’instance considérée, on détermine le quotient électoral (nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges) qui va permettre d’attribuer à chaque organisation ses sièges, les sièges restants étant attribués « au plus fort reste ». Par exemple, dans une petite structure disposant d’une instance à quatre sièges, le quotient conduit à un seuil de 25 %, tandis que dans une grosse unité disposant de trente sièges, le seuil ne sera que de 3,33 %.

E & C : Pourquoi avoir introduit dans ce projet sur le dialogue social des dispositions concernant la rémunération au mérite, alors que les syndicats y étaient défavorables ?

G. T. : La rémunération au mérite, et plus particulièrement l’instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans le public, a été annoncée dès 2007 par le Président de la République. Elle a fait l’objet d’un accord avec plusieurs syndicats. En effet, le relevé de conclusions du 21 février 2008 sur la politique indemnitaire, qui a précédé son décret d’application, a été signé par quatre syndicats sur huit. C’est donc en toute transparence et de manière parfaitement assumée que cette mesure individuelle, complétée par la suite par l’intéressement collectif, a été mise en œuvre par le gouvernement.

Ces dispositifs ayant vocation à se généraliser sur les trois versants de la fonction publique, le projet de loi portant rénovation du dialogue social est venu les encadrer.

E & C : Quand et comment les administrations vont-elles reconnaître les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical et/ou les prendre en compte, notamment pour la promotion interne ?

G. T. : La loi sur le dialogue social prévoit que les compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical seront bien évidemment prises en compte au titre des acquis de l’expérience professionnelle. Nous allons même encore plus loin, en accordant ce droit aux agents consacrant la totalité de leur service à l’exercice d’un mandat syndical, qui pourront dès lors bénéficier des mêmes garanties d’avancement et de promotion que les agents exerçant leur mandat syndical à titre partiel. Rien ne justifiait cette différence, qui est contraire au principe d’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps. Les dispositions accordant ce droit seront, une fois le texte de loi promulgué et publié, d’application immédiate dans la mesure où aucun décret d’application n’est prévu.

E & C : La consultation des comités techniques sur les grandes orientations relatives aux effectifs a-t-elle un sens, à une période où le gouvernement entend réduire le nombre de fonctionnaires ?

G. T. : Bien entendu. Notre politique de réduction du nombre de fonctionnaires fixe dans un premier temps un objectif transversal (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite). Mais, dans un second temps, il reste à savoir où et comment cette réduction va s’opérer : sur quelles catégories d’agents ? Dans quels services ? C’est pour ces raisons que la consultation des comités techniques est indispensable. Il en va de l’efficacité et de la cohérence de notre politique de recrutement.

→ Comme prévu dans les accords de Bercy, Georges Tron a ouvert avec les organisations syndicales, le 15 juillet, une concertation sur les moyens des syndicats de la fonction publique.

→ Les règles qui encadrent le droit syndical dans le public ont été « très peu modifiées depuis plus de vingt ans », souligne le ministère, qui a fixé quatre thèmes à approfondir : les moyens humains ; les moyens matériels et financiers ; les garanties RH des agents mandatés, et les droits liés à l’exercice d’un mandat.