Si un donneur d’ordre est condamné à payer une partie des dettes sociales du co-contractant sanctionné pour travail dissimulé, la lettre d’observations n’a pas à préciser les modalités de calcul de la somme due.
Pour prévenir le travail dissimulé, un dispositif de vérifications est prévu lors de la conclusion de contrats portant sur au moins 3 000 euros, en vue de l’exécution d’un travail, d’une prestation de services… Il incombe au co-contractant de procéder à un certain nombre de vérifications à la conclusion du contrat et tous les six mois. La liste des documents à se faire remettre est fixée par l’article D. 8222-5 et comprend une attestation de fourniture de déclarations sociales, un extrait de l’inscription au RCS, une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement, etc. Le défaut de vérification entraîne, en cas de condamnation pour travail dissimulé du co-contractant, une responsabilité solidaire pour les dettes sociales, fiscales et salariales. Il lui incombe de justifier du respect de ses obligations : ainsi rappelé dans une affaire opposant une SCI qui avait confié des travaux à deux sociétés condamnées pour travail dissimulé (Cass. 2e civ. 10 décembre 2009, n° 09-12173). Cette affaire apporte des précisions sur la procédure suivie par l’Urssaf pour fixer le montant à la charge du donneur d’ordre imprévoyant. La règle est que les sommes dues sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, etc. En l’espèce, le donneur d’ordre contestait la mise en demeure de l’Urssaf, qui ne justifiait pas du montant des cotisations éludées et du chiffre d’affaires global réalisé par l’entreprise prestataire pendant la période litigieuse. Or, une lettre d’observations doit contenir le mode de calcul et le montant des redressements envisagés pour permettre au cotisant de contester les sommes réclamées (art. R. 243-59 CSS). Mais, selon la Cour de cassation, il suffit que cette lettre précise que la somme due est fixée au prorata de la valeur des travaux réalisés pour son compte. En résumé, quand l’Urssaf fait jouer la solidarité financière auprès du donneur d’ordre, il semblerait qu’elle puisse s’affranchir des règles habituelles de la procédure de contrôle.
