Responsable, même en l’absence d’accident
Un salarié titulaire d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer les règles d’hygiène et de sécurité pour les personnels et les tiers commet une faute grave passible d’un licenciement immédiat, s’il ne prend pas les mesures élémentaires en temps utile pour prévenir tout risque d’accident. Cette sanction peut survenir même en l’absence d’accident. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans un arrêt du 23 juin 2010.
Parution de la loi sur le dialogue social
La fonction publique dispose de règles de dialogue social rénovées selon l’ambition affichée par la loi publiée le 6 juillet au Journal officiel. Ces nouvelles règles seront effectives pour les principales instances de concertation de la fonction publique. La négociation s’élargira au-delà des seules questions salariales.
