logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Les pratiques

CDD : régime de l’indemnité de rupture anticipée

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 06.07.2010 | Alice Meunier-Fages

L’indemnité de rupture injustifiée du CDD est soumise à l’IR et à cotisations sociales, dans la limite des salaires dus jusqu’au terme du contrat.

Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenant

Entreprises et Carrières

Je m'abonne

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Auteur

  • Alice Meunier-Fages