Un DS existe dans un établissement s’il y a une section et des adhérents

Le code du travail stipule que la désignation d’un délégué syndical (DS) est possible si une section syndicale avec au moins deux adhérents est en place dans l’entreprise le jour de cette désignation. Le 23 juin, la Cour de cassation a précisé, dans son arrêt, que la démarche dans un établissement distinct est soumise aux mêmes obligations et ce à l’échelle du périmètre considéré. Disposer d’une section et d’adhérents dans le cadre plus large de l’entreprise ne suffit donc pas à un syndicat pour se voir représenter dans un établissement distinct.

Faute grave pour qui décide seul de son départ et de son retour

Un salarié qui prend ses congés alors que les dates n’ont pas été validées par l’employeur commet une faute. Celle-ci s’aggrave lorsque des consignes très claires ont été édictées en amont concernant, d’une part, la demande à formuler et, d’autre part, les périodes autorisées pour ces absences. La Cour de cassation a admis, le 16 juin, que le comportement d’un salarié ayant ignoré les conditions posées était constitutif d’une faute grave. D’autant plus quand le fautif reprend son travail alors même que l’entreprise était fermée.