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Les pratiques

Un exercice ultra-cadré par le Code du travail

Les pratiques | publié le : 29.06.2010 | C. L.

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Le scrutin électronique pour les élections professionnelles a une existence officielle depuis le 21 juin 2004, date de la promulgation de la loi (1) l’autorisant. Le sujet est si sensible que le législateur l’a entouré de nombreux garde-fous. Tout d’abord en le soumettant à une négociation distincte. Ainsi, le vote par Internet, admis sur le lieu de travail ou à distance, doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe. Ce principe a été rappelé le 10 mars dernier (2) par la Cour de cassation, qui a déclaré inopérant un accord d’établissement.

Les modalités sont ultra-cadrées, afin que le secret du vote et le scellement de l’urne électronique soient respectés. D’ailleurs, « le protocole d’accord préélectoral, faisant référence à l’accord autorisant le recours au vote électronique, doit comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales », précise Agnès Cloarec-Mérendon, avocate du cabinet Latham & Watkins.

Avant même le scrutin, l’employeur a informé chaque salarié, à l’aide d’une notice détaillée, du déroulement des opérations.

Les représentants du personnel, délégués syndicaux et membres du bureau de vote ont bénéficié d’une formation sur le système électronique retenu. Evidemment, celui-ci aura été déclaré à la Cnil. « Cette étape est bien souvent oubliée, tout comme l’expertise indépendante [du prestataire] exigée par le Code du travail, dont les conclusions synthétisées dans un rapport sont à la disposition de la Cnil », observe Me Cloarec-Mérendon.

Il faut d’ailleurs savoir que cette autorité a toute latitude pour contrôler de visu le système le jour J. Elle s’assurera ainsi que l’employeur a bien mis en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. « Pendant le scrutin, aucun résultat partiel n’est accessible. En revanche, le nombre de votants peut être révélé, à condition que l’accord ait prévu cette option », précise l’avocate. Cela étant dit, la mise en place du vote électronique n’interdit pas le traditionnel scrutin à bulletin secret sous enveloppe. Elle ne se limite pas non plus aux seules élections professionnelles CE/DP, puisque le Code du travail ne prévoit ni n’exclut cette modalité pour d’autres consultations du personnel, telle la révocation d’un délégué du personnel, la ratification d’accords d’intéressement ou de participation, la dérogation à l’horaire collectif… En revanche, il a été exclu par les juges (3) pour la ratification d’un accord par référendum – sauf épargne salariale.

(1) Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, suivie des décret et arrêté du 25 avril 2007.

(2) Arrêt du 10 mars 2010 n° 09-60.096.

(3) Arrêt du 27 janvier 2010, n° 09-60.240.

Auteur

  • C. L.