S'abonner
Se connecter
Menu
Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Les pratiques

Temps partiel : limites au dépassement de la durée du travail

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 29.06.2010 | Alice Meunier-Fages

Crédit photo

La jurisprudence a donné plusieurs illustrations de la rigidité de ce contrat, destinée à protéger le salarié mais peu compatible avec les contraintes des entreprises. Alors que le Code du travail indique que le contrat doit prévoir les conditions de modification de la répartition de la durée du travail, l’employeur peut être condamné à la requalification en temps plein s’il demande au salarié ces modifications : ce fut le cas dans une affaire où, sur une période de travail de deux ans et demi, l’employeur avait proposé une quinzaine de modifications, les juges ayant considéré que le salarié était alors dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler (Cass. soc. 19 mai 2010, n° 09-40056). Cette option est donc à utiliser avec modération !

Autre exemple concernant l’utilisation des heures complémentaires : elles sont plafonnées à 10 % de la durée contractuelle (ou au tiers par accord collectif). Mais il existe une autre limite : si, pendant 12 semaines sur 15 semaines consécutives, le salarié dépasse de deux heures l’horaire contractuel, il y a modification automatique de la durée initiale, à hauteur de la durée moyenne constatée sur la période (Cass. soc. 3 février 2010, n° 08-42813). Dans ce cas, l’entreprise avait conclu un accord collectif pour exclure cette augmentation, si le recours aux heures complémentaires était lié au remplacement d’un salarié. Mais la Cour de cassation n’admet aucune dérogation. Si l’employeur propose au salarié un avenant au contrat pour augmenter la durée du travail au-delà des heures complémentaires autorisées pendant une période déterminée, le contrat est requalifié en temps plein (Cass. soc. 5 avril 2006, n° 04-43180 et 16 novembre 2007, n° 06-40987). Dans tous les cas où la requalification en temps plein est encourue, le salarié a un intérêt évident à agir, car il obtiendra un rappel de salaire sur la base d’un temps plein, depuis la date à laquelle les règles n’ont pas été respectées, dans la limite de cinq ans.

Les sommes peuvent donc être très importantes !

Auteur

  • Alice Meunier-Fages