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L’actualité | publié le : 29.06.2010 |

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AT-MP

Le régime d’indemnisation est constitutionnel

Le 18 juin, le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré les dispositions du régime d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles mises en place par le législateur conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si le régime de Sécurité sociale se substitue partiellement à la responsabilité de l’employeur, il peut aussi agir contre lui en cas de faute inexcusable ou intentionnelle. Dès lors, le principe de responsabilité est respecté. Une réserve, en cas de faute inexcusable de l’employeur : la loi a écarté certains préjudices de l’indemnisation. Or « dans un tel cas […], tout préjudice doit ouvrir droit à la victime d’en demander réparation à l’employeur », indique le Conseil constitutionnel. Aux salariés de demander à l’employeur, via les juridictions, réparation des dommages non couverts par le livre IV du code de la Sécurité sociale. Cette réserve est d’application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement au 18 juin 2010.