La crise économique et l’entrée en vigueur de nouvelles lois sont les principaux facteurs impactant la signature d’accords d’entreprise en 2009, selon le bilan du ministère du Travail.
En 2009, les entreprises ont déposé 28185 accords (+ 3,8 %) auprès de l’administration, dont 22204 signés par des délégués ou des salariés mandatés (+ 0,2 %), selon le bilan de la négociation collective de la Direction générale du travail diffusé la semaine dernière. Ils portent surtout sur les salaires (33,2 %); le temps de travail (26,1 %); l’épargne salariale (19,4 %); et l’emploi (13,4 %). La protection sociale représente 7,7 % des accords ; le droit syndical 7,4 % et l’égalité professionnelle 6,9 %.
Du fait de la crise, mais aussi des lois relatives aux salariés seniors et aux handicapés, les accords portant sur l’emploi progressent le plus fortement (+7,4 points). Les accords relatifs à l’épargne salariale augmentent de 3,4 points après avoir fortement décru en 2008 du fait de la crise financière. En outre, la loi de modernisation de l’économie et celle en faveur des revenus du travail, votées en 2008, peuvent expliquer ce rebond. L’égalité professionnelle progresse de 1,9 point, sans doute parce que la loi du 23 mars 2006 fixe à fin 2010 l’échéance pour la suppression des écarts de rémunération. A contrario, les entreprises ont signé beaucoup moins d’accords de prévoyance qu’en 2008 (– 4,3 points), année exceptionnelle du fait d’une échéance légale (loi de 2003 sur les exonérations de charges sur les cotisations). Elles ont également signé moins d’accords sur le temps de travail (– 1,9 point) et sur les salaires (– 1,8 point).
→ C’est sans doute le premier signe tangible de la perte de représentativité de certains syndicats, conséquence de la loi du 20 août 2008. Chaque année, le ministère du Travail calcule le taux de signature de chacun d’eux, c’est-à-dire le rapport entre le nombre d’accords signés par chaque syndicat et le nombre total d’accords. Le taux de signature renseigne sur la volonté de négocier de chaque syndicat, mais aussi sur son degré d’implantation. Il est très stable jusqu’en 2008. Ainsi, la CFDT signe 62 % des accords d’entreprise ; la CGT 54 %; FO 45 %; CFE-CGC 38 %; CFTC 33 %. A partir de 2009, et vraisemblablement sous l’effet de perte ou de gain de représentativité (condition pour signer un accord), ces taux baissent fortement pour la CFTC (29 %; – 4 points) et pour la CFE-CGC (34 %; – 4 points). FO voit passer le sien à 43 %. Celui de la CFDT baisse légèrement (61 %), et celui de la CGT progresse (54 %).
