Pour être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice, le salarié mis à disposition doit être intégré de façon étroite et permanente, ce qui implique un travail régulier.
La loi du 20 août 2008 a fixé de nouvelles règles de décompte des salariés mis à disposition : ceux qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et qui y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans l’effectif, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (art. L. 1111-2 C. tr.).
La jurisprudence a précisé depuis plusieurs années que seuls étaient comptabilisés ceux qui étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise utilisatrice, et de nouvelles précisions ont été apportées à cette notion d’intégration. Il faut que les salariés mis à disposition, qui ont donc un employeur différent de celui des salariés de l’entreprise utilisatrice, partagent avec ces dernières « des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs » et travaillent régulièrement dans cette entreprise. Tel n’est pas le cas des salariés des entreprises de transport mis à disposition d’une société commissionnaire de transport, car ils « n’étaient pas mis à la disposition exclusive de la société », « travaillaient indifféremment pour plusieurs transporteurs et ne se rendaient que ponctuellement dans les locaux de cette société » (Cass. soc. 14 avril 2010, n° 09-60367).
Cet arrêt apporte ainsi de nouveaux critères pour apprécier « l’intégration étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise utilisatrice ». En 2008, il avait été indiqué qu’il fallait que les salariés travaillent dans les locaux de l’entreprise depuis un certain temps, peu importe qu’ils « participent aux tâches nécessaires aux activités de l’entreprise et non aux tâches essentielles à cette activité » (Cass. soc. 13 novembre 2008, n° 08-60331). Il n’est donc pas indispensable que les salariés effectuent des tâches essentielles à l’activité de l’entreprise, ce qui compte est d’y travailler régulièrement. Quant à l’autre argument cité par l’arrêt d’avril 2010, qui concerne une « activité exclusive », il ne semble pas déterminant car, la plupart du temps, les salariés mis à disposition (personnel d’entretien notamment) travaillent pour plusieurs entreprises.
