Depuis la loi du 20 août 2008, les règles de négociation du protocole d’accord préélectoral ont été modifiées, notamment sur les parties liées à la négociation et sur ses conditions de validité.
Si précédemment le protocole était négocié avec les organisations syndicales représentatives, la situation est plus compliquée maintenant. L’employeur doit inviter à négocier, par voie d’affichage, les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins deux ans qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise. Par ailleurs, il doit aussi inviter, mais par courrier, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, celles qui y ont créé une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation représentative aux niveaux national et interprofessionnel. Il y a donc deux types d’invitation et les syndicats non présents dans l’entreprise sont invités par affichage ! Mais attention, s’ils sont affiliés à une organisation représentative au niveau national, il faudra les inviter par courrier. Concernant la validité du protocole, les règles ont là aussi changé et, désormais, le principe est que le protocole est valable s’il est adopté par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation et, parmi ces signataires, il doit y avoir les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections. Il y a donc une double majorité : en nombre et en voix. Cette règle s’applique à la plupart des clauses du protocole : répartition du personnel et des sièges entre les collèges, détermination des établissements distincts, nombre de membres du CE, etc. Mais la règle de l’unanimité continue d’exister pour le nombre et la composition des collèges, l’organisation du scrutin hors temps de travail et la suppression du CE et du mandat des DS. Enfin, les règles de droit commun applicables à tous les accords collectifs s’appliquent aux clauses sur la durée du mandat (entre deux et quatre ans) et sur le vote électronique : il faut une signature par un ou plusieurs syndicats ayant eu 30 % de suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections et l’absence d’opposition de syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages à ces mêmes élections. La mise en œuvre de ces mesures est loin d’être évidente !
