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Les pratiques

Négociation du protocole d’accord préélectoral

Les pratiques | L’avis du juriste | publié le : 15.06.2010 | Alice Meunier-Fages

Depuis la loi du 20 août 2008, les règles de négociation du protocole d’accord préélectoral ont été modifiées, notamment sur les parties liées à la négociation et sur ses conditions de validité.

Si précédemment le protocole était négocié avec les organisations syndicales représentatives, la situation est plus compliquée maintenant. L’employeur doit inviter à négocier, par voie d’affichage, les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins deux ans qui s

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Auteur

  • Alice Meunier-Fages