La Halde est légitime dans les procédures judiciaires

Dans un arrêt rendu le 2 juin, la Cour de cassation a considéré que « la Halde a la faculté de présenter des observations portées à la connaissance des parties ». Celles-ci « ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer […] à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies, soumises au débat contradictoire ». Pour autant, la Haute juridiction rappelle que la loi n’a pas donné à cette institution la qualité de “partie”.

Allocation pendant la formation des fins de droits

Un décret paru le 1^er juin institue pour les demandeurs d’emploi en fin de droits, disponibles et n’exerçant aucune activité professionnelle, un parcours d’insertion professionnelle renforcé. Proposé par Pôle emploi, ce dispositif consiste en une formation rémunérée ou en un contrat aidé correspondant au projet personnalisé d’accès à l’emploi. Dans ce cadre, le chômeur peut bénéficier d’une aide exceptionnelle à l’emploi, dès lors que son plafond de ressources mensuelles n’excède pas 2 119,60 euros pour une personne seule et 3 330,80 euros pour un couple. Elle est versée par Pôle emploi pendant une durée maximale de 182 jours à compter de la date d’adhésion de l’intéressé.