Temps partiel requalifié en temps complet

Dans une affaire jugée le 19 mai par la chambre sociale de la Cour de cassation, un employeur ne cessait de modifier la répartition des jours de travail d’un salarié à temps partiel. Des changements qui obligeaient ce dernier à se tenir à la disposition constante de son patron. La Haute juridiction en a donc conclu qu’un contrat de travail à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps complet lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler.

Le critère de temporalité ne tient plus

Les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période. Cette décision inédite a été prononcée le 26 mai par la Cour de cassation. Dans l’affaire examinée, les agissements contestés et répétés s’étaient déroulés sur diverses périodes qui, additionnées les unes aux autres, équivalaient à environ un mois. Entre-temps, le salarié était en congé maladie. Cet arrêt vient ainsi combler un manque, la définition du harcèlement moral du Code de travail ne faisant mention d’aucune condition temporelle.