Le CHSCT peut recourir à une expertise en cas de projet important modifiant les conditions de travail ; le nombre de salariés concernés ne déterminant pas à lui seul l’importance du projet.
Le Code du travail est peu précis sur la nature des attributions du CHSCT, dont la mission est de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, à l’amélioration des conditions de travail, et de veiller à l’observation des prescriptions légales en la matière. Dans la mesure où ses fonctions sont larges et imprécises et où la santé et la sécurité des salariés sont sur le devant de la scène depuis plusieurs années, il est difficile, et surtout risqué, de limiter le champ de compétences du CHSCT, qui doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
En effet, la plupart des décisions prises par un employeur ont un impact sur la santé et les conditions de travail. Ainsi, en 2007, la jurisprudence a rendu obligatoire la consultation du CHSCT sur la mise en place des entretiens annuels des salariés, car ils sont de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.
Toutefois, la Cour de cassation a limité le champ d’action du CHSCT dans une affaire où il s’agissait de savoir s’il pouvait recourir à une mesure d’expertise aux fins d’apprécier les conséquences sur l’hygiène et la sécurité d’un projet de réorganisation du service commercial de la société (Cass. soc. 10 février 2010, n° 08-15086). Cette expertise, payée par l’entreprise, étant cantonnée aux projets importants modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, il s’agissait de savoir ce qu’on entend par “projet important” (art. L. 4614-12). Si ce point doit être apprécié par les juges du fond, la Cour de cassation est cependant intervenue pour préciser que, contrairement à la position prise par plusieurs cours d’appel, la qualification de projet important ne dépendait pas seulement du nombre de salariés concernés. Malgré l’apport certain de cet arrêt, il est toujours difficile de déterminer ce qu’est un “projet important”, ce qui est source de contentieux, surtout dans une société où le principe de précaution prévaut.
