Le libellé du Code du travail est, malgré la récente recodification, toujours aussi ambigu concernant la protection des femmes enceintes. En effet, l'article L. 1225-4 C. tr. prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une femme en « état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit [...] ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes ». Toutefois, il est ajouté à l'alinéa suivant que la rupture est possible pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ; mais « la rupture du contrat ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat mentionnées au premier alinéa ».

Dans la mesure où le premier alinéa vise la période de suspension liée au congé maternité mais aussi les 4 semaines suivant ce congé, on pouvait s'interroger sur la nature de la protection pendant ces semaines.

La Cour de cassation a tranché en indiquant que pendant ces 4 semaines, le licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat était possible (Cass. soc. 17 février 2010, n° 06-41392).

Ainsi, pour résumer, la situation est la suivante :

• pendant la période de grossesse et les 4 semaines suivant le congé maternité, la protection est relative, donc l'employeur peut rompre le contrat de travail pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat ;

• pendant le congé maternité stricto sensu, la protection est absolue, ce qui interdit la prise d'effet ou la notification de la rupture pendant cette période. Si la femme enceinte ne prend pas l'intégralité du congé maternité, elle bénéficie cependant de la protection absolue pendant la totalité du congé maternité.

Attention : si le congé maternité est prolongé de 4 semaines (maximum) en congé pathologique, cela prolonge d'autant la période de protection absolue. Le délai de protection relative de 4 semaines démarre après le congé pathologique.