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L'actualité | publié le : 04.05.2010 |

InaptitudeLe constat peut être effectué en dehors d'une visite de reprise Le Code du travail précise que l'inaptitude physique d'un salarié est déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines. La Cour de cassation a précisé, dans

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