Le constat peut être effectué en dehors d'une visite de reprise

Le Code du travail précise que l'inaptitude physique d'un salarié est déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 8 avril, que ce même Code ne limite pas le constat de l'inaptitude aux seules visites de reprise et admet qu'il puisse être conclu à l'issue de visites occasionnelles, dès lors qu'elles ont pour cadre l'exécution du contrat de travail. Dans le cas jugé, le salarié avait été arrêté pour maladie pendant douze jours, durée hors champ de la procédure de visite de reprise (prévue lors d'une absence d'au moins 8 jours pour accident du travail ou d'au moins 21 jours pour maladie ou accident non professionnel). Sur les conseils de son médecin traitant, l'intéressé sollicite le médecin du travail une première fois, puis une seconde fois, quinze jours plus tard. Dans l'intervalle, il était de nouveau en arrêt maladie, cette fois de longue durée. C'est alors que le praticien a constaté l'inaptitude. Un avis validé par la Cour, puisqu'il a été rendu pendant une suspension du contrat et dans le cadre de deux examens médicaux espacés de deux semaines.