Si le texte discuté ce jour au Sénat est adopté, les employeurs ne pourront plus faire de propositions «indécentes» à leurs salariés. Ou, du moins, ils n'y seront plus tenus. La jurisprudence, en effet, est « très exigeante », explique Laurent Marquet de Vasselot, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, et a clairement étendu l'obligation de reclassement aux postes à l'étranger, quel qu'en soit le niveau de rémunération.

Dès lors, les entreprises qui omettent aujourd'hui de le faire courent le risque de voir les licenciements annulés. C'est ce qui est arrivé lors de la fameuse affaire Olympia, entreprise condamnée en mai 2009 par la cour d'appel de Reims à verser 2,4 millions d'euros d'indemnités à 47 ex-salariés. Motif : elle ne leur avait pas proposé les postes de son site de production roumain, rémunérés 110 euros par mois. Quant à celles qui proposent ce type de postes, elles prennent, cette fois, le risque de déclencher une tempête médiatique, comme Continental en mars avec ses emplois tunisiens à 137 euros par mois.

Le texte du Nouveau centre, voté par l'Assemblée nationale fin juin, précise, d'une part, que les postes ouverts au reclassement devront être assortis d'une « rémunération équivalente ». D'autre part, les entreprises ayant des implantations à l'étranger devront demander au salarié « s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors [du] territoire [national] [...] et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation ». Seuls ceux qui auront répondu positivement dans un délai de six jours se verraient proposer ces postes.

Une procédure qu'appliquent déjà certaines entreprises, constate M^e Marquet de Vasselot, qui voit dans cette proposition législative une disposition « de bon sens. Ainsi, les entreprises n'auront plus à faire d'offres inacceptables ».

DRH de Worthington Creyssensac, filiale du groupe international Atlas Copco, Jean-Michel Laborie estime que ce filtrage permettra de mieux cibler les offres de reclassement à l'étranger : « Il faut sortir de l'hypocrisie qui fait que les entreprises ne proposent ces postes que pour satisfaire à leur obligation légale, alors qu'ils n'intéressent personne. Là, cela correspondra aux souhaits des salariés intéressés par une mobilité à l'étranger. C'est une façon de rendre la procédure plus responsable ».

Autre son de cloche chez M^e Philippe Brun, avocat à la cour d'appel de Reims, qui a défendu les salariés d'Olympia et qui dénonce le « cynisme politique » de la proposition de loi : « Aujourd'hui, quand une entreprise licencie pour délocaliser la production dans un pays où les salaires sont divisés par dix, les salariés peuvent au moins tenter d'être indemnisés. Ou attirer l'attention des médias sur la situation. Ce texte est un facilitateur de délocalisation et prive les salariés d'un levier politique et juridique. »