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Activité partielle longue durée : le décret est sorti

GRH - Gestion des ressources humaines | publié le : 30.07.2020 | Benjamin d'Alguerre & Olivier Hielle

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Le décret encadrant l’usage du dispositif d’Activité partielle de longue durée (APLD) est paru au JO le 30 juillet. Le jour même où la métallurgie devient la première branche à signer son propre accord sur la question.

Enfin ! Attendu comme le loup blanc, le décret d’application encadrant l’Activité partielle de longue durée (APLD) est paru au JO le 30 juillet. Un timing presque parfait puisque le matin même de sa parution, l’UIMM et trois syndicats (CFDT, CFE-CGC et FO) signaient le premier accord de branche instaurant dans la métallurgie ce dispositif permettant aux entreprises en difficulté du fait des conséquences de la crise du Covid-19 de pouvoir diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en voyant une partie de la rémunération de ces derniers (à hauteur de 84% du salaire net – 70% du brut pour les accords transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020, 56% après  - jusqu’à l’équivalent de 4,5 SMIC) prise en charge presqu'entièrement par l’Etat (pour deux-tiers) et l’Unédic (pour le tiers restant). L'article 7 du décret prévoit en effet que le montant de cette indemnisation par l'Etat est de 60 % du brut. L'entreprise devra abonder le reste.

Imaginé, justement, par la métallurgie, le dispositif avait été par la suite intégré dans la loi « diverses dispositions sanitaires » du 17 juin 2020. Présenté par le ministère du Travail comme un « bouclier anti-licenciements » doublé d’un « dispositif favorisant le dialogue social », l’APLD n’attendait que ce décret d’application pour pouvoir être déployé dans les entreprises et les branches. Certains, d’ailleurs, n’avaient pas eu la patience d’attendre puisque l’équipementier aéronautique Safran avait conclu son propre accord le 10 juillet dernier.

Les conditions légales de l'APLD

Si le décret rappelle les principes déjà énoncés dans la loi du 10 juillet (l’APLD ne peut être déployée qu’à la suite d’un à un accord d’entreprise ou de branche et dans dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois), le décret vient apporter une nouveauté quant au contenu de l’accord en question :  celui-ci doit notamment comporter un préambule sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, l’entreprise, le groupe ou la branche, en fonction du niveau dans lequel il est conclu.

En outre, l’accord doit définir : la date et le début de la durée d’application du dispositif APLD ; les activités des salariés auxquels s’applique le dispositif ; la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale (qui ne peut pas être supérieure à 40 % de la durée légale, sauf cas exceptionnels accordés par le préfet du département qui peut la porter à 50 % de la durée légale) ; les engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation professionnelle et les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives. Cette information devant avoir lieu tous les trois mois.

Remboursement si licenciement...

Sur le plan technique, l’employeur qui souhaite engager l'APLD doit transmettre au préfet du département, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, un bilan sur les engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des OS et IRP. L’employeur devra également rembourser, sur demande du préfet, les sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et licencié pour motif économique pendant la durée de recours au dispositif, à condition cependant que ce remboursement ne soit pas « incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe ».

« Au plus fort de la crise, l’Etat a financé les salaires de 9 millions de salariés grâce à l’activité partielle qui a été mise en place dans des délais exceptionnels », rappelait Elisabeth Borne à l’occasion de sa visite du 30 juillet au siège de Safran à Vélizy-Villacoublay. « Avec l’activité partielle de longue durée, nous disposons d’un outil inédit qui pourra préserver des emplois et des usines, sauvegarder nos savoir-faire mais aussi former des salariés pour nous préparer à la reprise. J’invite toutes les entreprises qui connaissent un ralentissement de l’activité à s’en emparer ». Avec cependant une seule inconnue : quel coût final pour l’Unédic alors que celle-ci s’attend à finir l’année avec un déficit historique ?

 

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre & Olivier Hielle