Deux textes réglementaires viennent modifier le marché du CPF. Le premier précise qu’une absence d’inscription à la certification finale entraîne le remboursement des sommes avancées par la Caisse des dépôts, le second fixe à 80 % la part du chiffre d’affaires d’une action de formation pouvant être réalisée par un sous-traitant.

Ce sont deux petites modifications du droit du travail qui vont grandement simplifier la vie des organismes de formation actifs sur le marché du CPF. La première, passée par décret au JO du 31 décembre 2023, apporte une modification de taille à l’article R6333-7 du Code du travail. Le texte réglementaire indique ainsi que si le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) ayant mobilisé les sommes contenues dessus pour suivre une formation ne se présente pas à l’examen final de certification (voire n’y a même pas réservé de place), l’organisme de formation dont il était client peut voir ses paiements par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) suspendus. Ou être contraint de rembourser les sommes déjà versées.

« Coup de pouce psychologique »

L’avertissement figurait déjà à l’article 8 des conditions générales d’utilisation du CPF présentes sur la plateforme Mon Compte Formation. Mais désormais, cette inscription dans le marbre du Code du travail « constitue une étape de plus dans le renforcement de la qualité de la formation », juge Arnaud Portanelli, cofondateur de Lingueo, organisme prestataire de formations linguistiques. Si, selon lui, il reste aujourd’hui difficile de connaître le taux exact d’utilisateurs du CPF achetant une formation sans aller jusqu’à la certification finale, cette réforme pourrait constituer le coup de pouce psychologique nécessaire pour convaincre les acheteurs de respecter leur engagement… et réduire encore le potentiel de nuisance des organismes douteux qui ne conduisent pas leurs clients jusqu’à la certification finale.

Le degré de sous-traitance plafonné

L’autre révision date du 12 janvier, avec la publication d’un arrêté venant fixer le plafond maximum de chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut confier à un sous-traitant. Ce plafond est donc fixé à 80 % du CA représenté par la vente de la prestation au travers de la plateforme Mon Compte Formation et entrera en vigueur au 1^er avril prochain. L’arrêté fait suite à un décret du 28 décembre dernier qui venait limiter le recours à la sous-traitance en matière de CPF et notamment la pratique du « portage Qualiopi » visant à faire réaliser l’action de formation elle-même par un organisme ou un formateur non titulaire du label qualité exigé pour pouvoir être actif sur le marché du compte personnel formation, mais « couvert » par la labellisation du donneur d’ordres.