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À la suite de la parution du décret sur l’open data des décisions de justice, le Conseil d’État, la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ont, dans un communiqué commun, demandé à nouveau la création d’un dispositif de régulation et de contrôle des algorithmes utilisés pour l’exploitation des bases de données des décisions de justice qui devrait conduire à la désignation d’une autorité publique chargée de cette régulation et de ce contrôle, en lien avec les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu’avec l’Ordre des avocats aux conseils et avec le Conseil national des barreaux.