Une TPE de sept salariés, située en Haute-Garonne, a fait l’objet d’une mise en demeure de la Cnil, rendue publique le 10 décembre. L’autorité de régulation a constaté sur place la présence de quatorze caméras, dont deux « filmaient en continu un poste de travail correspondant à la caisse du magasin et à un emplacement pour la préparation de commandes, non ouvert au public ». Ces images étaient accessibles en temps réel et le gérant de la société pouvait les visionner de l’extérieur de l’entreprise grâce à une connexion utilisant le protocole http.

Dans sa mise en demeure, la Cnil rappelle que « le placement sous surveillance permanente des salariés à des fins de localisation est attentatoire à leur vie privée ». Ainsi, « le fait de filmer en continu le poste de travail d’un salarié est disproportionné, sauf circonstance particulière tenant, par exemple, à la nature de la tâche à accomplir ». La Cnil précise que « le responsable de traitement ne fait état d’aucune circonstance particulière telle que des vols, dégradations ou agressions de nature à justifier la mise sous surveillance constante de salariés à des fins de localisation ». En conséquence, un tel dispositif « constitue une ingérence dans la vie privée des salariés sur leur lieu de travail et porte atteinte à leur liberté individuelle ».

La Cnil a, par ailleurs, constaté que le gérant ne disposait d’aucun registre des activités de traitement des données et qu'il n’avait pas informé les salariés, ni veillé à la sécurité des données personnelles confiées à son sous-traitant informatique.

La société dispose d’un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec le RGPD. Passé ce délai, elle s’expose à une sanction administrative pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires ou un montant de 20 millions d’euros.